Article 1 – Objet
1
La présente Charte définit :
- les règles de délivrance de l'Apostille électronique ;
- les exigences de sécurité ;
- les modalités d'identification des parties ;
- la conservation numérique des actes ;
- les mécanismes de vérification internationale.
Article 2 – Principes fondamentaux
2
Toute Apostille électronique doit garantir :
Authenticité
Preuve de l'origine et de l'intégrité
Intégrité
Absence de modification
Traçabilité
Suivi complet des opérations
Confidentialité
Protection des données sensibles
Disponibilité
Accès permanent et fiable
Pérennité
Conservation à long terme
Interopérabilité internationale
Compatibilité avec les systèmes étrangers
Article 3 – Autorité compétente
3
Seuls les notaires régulièrement inscrits à l'Ordre des Notaires de Tunisie et habilités conformément au décret gouvernemental sont autorisés à délivrer une Apostille électronique.
Responsabilité personnelle : Chaque notaire agit sous sa responsabilité personnelle.
Article 4 – Signature électronique
4
Chaque Apostille est signée au moyen :
- d'un certificat électronique qualifié ;
- délivré et reconnu par TUNTRUST ;
- associé au notaire.
La signature électronique produit les mêmes effets juridiques que la signature manuscrite conformément à la législation tunisienne.
Article 5 – Cachet électronique
5
Chaque Apostille comporte :
- le cachet électronique du notaire ;
- l'identifiant unique de l'acte ;
- la date UTC ;
- l'empreinte cryptographique (SHA-256 ou supérieure).
Article 6 – Registre électronique
6
Chaque notaire tient un registre électronique contenant notamment :
🔢 Numéro unique
📅 Date
🕐 Heure
📄 Type d'acte
👤 Identité du demandeur
🌍 Pays de destination
🔗 Hash du document
📜 Certificat utilisé
🔎 Référence de vérification
Conservation : Le registre est conservé pendant au moins 30 ans.
Article 7 – Vérification électronique
7
Toute Apostille est vérifiable par :
Le système doit permettre une vérification publique sans divulgation du contenu de l'acte.
Article 8 – Identifiant Unique National
8
Chaque Apostille reçoit un identifiant du type :
TN-AP-2026-000012345
TN-2026-NOT-4587-000045
Format : TN (Tunisie) – Type – Année – Numéro séquentiel
Article 9 – Horodatage
9
Toutes les opérations sont horodatées.
L'horodatage est réalisé à l'aide d'une Autorité d'Horodatage (TSA) ( Time Stamping Authority) TUNTRUST (Agence Nationale de Certification Électronique) reconnue.
Article 10 – Sécurité
10
Le système doit utiliser :
TLS 1.3
Chiffrement des communications
AES-256
Chiffrement des données
SHA-256 minimum
Hachage cryptographique
HSM
Protection des clés privées
Sauvegardes chiffrées
Protection des données
Authentification multifacteur
Sécurisation des accès
Article 11 – Archivage électronique
11
Les actes sont conservés dans un système d'archivage électronique conforme aux normes internationales :
ISO 14721 (OAIS)
Modèle de référence pour l'archivage
ISO 27001
Sécurité de l'information
ISO 15489
Records management
Article 12 – Protection des données
12
Les traitements doivent respecter la législation tunisienne relative à la protection des données personnelles.
Article 13 – Interopérabilité
13
Le système doit être compatible avec :
- e-Apostille Program (e-APP) de la Conférence de La Haye ;
- certificats X.509 ;
- signatures PAdES pour les PDF ;
- CAdES ;
- XAdES.
Article 14 – Vérification internationale
14
Les autorités étrangères doivent pouvoir :
- scanner un QR Code ;
- accéder à un portail sécurisé ;
- télécharger la preuve cryptographique ;
- vérifier automatiquement le certificat.
Article 15 – Audit
15
Chaque opération est journalisée.
Les journaux sont conservés pendant dix ans minimum.
Article 16 – Gouvernance
16
La gouvernance est assurée conjointement par :
- l'Ordre des Notaires de Tunisie ;
- le Ministère de la Justice ;
- TUNTRUST pour les services de confiance électronique ;
- les autorités nationales compétentes.