Le système Apostille est un environnement sécurisé qui aide les notaires et les avocats dans leur travail quotidien et permet la communication électronique entre les notaires , les avocats et les citoyens .
Nous sommes un groupement de services , pour faciliter le metier de notariat dans un monde de plus en plus digital, de manière plus sécurisée et plus simple grâce au support technologique de la plateforme Tunisie-Apostille.
Cela donne plus de confiance, de responsabilité , de traçabilité et de responsabilité des notaires pour facilite les procédures au public.
Mission
Aider le notaire lors de l’exécution du travail notarié avec plus de sécurité et un système d’authentification précis de manière pratique et vérifiable, enregistrez-vous numériquement à tout moment et en tout lieu.
Bases juridiques La Haye
- Convention du 5 octobre 1961 à La Haye
La HCCH a actuellement 91 Membres : 90 États et 1 Organisation régionale d’intégration économique. Pour voir les dates d’adhésion des Membres, veuillez consulter l’état présent du Statut de la HCCH. Pour un aperçu de la croissance des Membres, cliquer ici.
Liste des Autorités par pays ICI
Bases juridiques Tunisie
– Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant
approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des
actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
– Décret Présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
– Décret Présidentiel n° 2017-134 du 22 septembre 2017, portant publication de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
– Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018,
portant désignation de l’autorité chargée de délivrer l’Apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
– Arrêté du ministre de la justice et du ministre des finances du 16 août 2018, portant fixation du tarif de délivrance de l’Apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
– Arrêté du ministre de la justice du 27 août 2018, portant fixation du modèle du registre des Apostilles prévu par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye et les modalités de sa tenue.
– Circulaire 2019-04 du chef de gouvernement du 11janvier 2019 portant clarification des dispositions de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye. Lien
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- Vérification croisée facile et rapide
Cadre légal
- Loi n°83-2000 du 09 août 2000 relative aux échange et au commerce électronique .
- Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000 fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique TUNTRUST.
- Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de fournisseur de services de certification électronique.
- Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001 fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité du fournisseur de services de certification électronique.
- Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.
- Arrêté du 19 Juillet 2001 du Ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique fixant les caractéristiques techniques du dispositif de création de la signature électronique.
- Décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008 fixant les conditions et les procédures d’importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications.
- Arrêté du 26 décembre 2003 fixant les listes des produits soumis à un contrôle technique à l’importation et à l’exportation.
- Arrêté du 21 Février 2018 relatif à l’amendement de l’arrêté du 19 juillet 2001 sur la fixation des spécificités techniques du cachet électronique visible .